Hébergement et expulsion

Le cabinet intervient pour toutes les problématiques juridiques liées à l’hébergement.
• Recours gracieux et demandes d’informations auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII);
• Procédure d’urgence type référé-liberté en matière d’hébergement des demandeurs d’asile vulnérables;
• Assistance et représentation devant les tribunaux judiciaires des personnes assignées en résiliation de leur bail d’habitation et expulsion (TJ référés) ;
• Assistance et représentation devant les tribunaux administratifs des personnes convoquées en vue d’une expulsion sans délai et autorisation de recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée du lieu d’hébergement (TA référés mesures utiles).