2024

  • Tribunal administratif de Marseille, 29 février 2024, n°2401819 (annulation du transfert vers les autorités italiennes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, homme souffrant d’une pathologie hépatologique grave dont l’absence de soins mettrait en jeu le pronostic vital).

2023

  • Tribunal administratif de Marseille, 21 décembre 2023, n°2311783 et 2311784 (annulation du transfert vers les autorités italiennes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, couple francophone accompagné de trois enfants âgés de 15 ans, 12 ans et 5 ans scolarisés et bénéficiant de bonnes conditions d’accueil en France) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2023, n°2308635 (annulation du transfert vers les autorités allemandes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme isolée souffrant d’une pathologie gynécologique invalidante) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2023, n°2308066 (annulation du transfert vers les autorités italiennes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, homme souffrant d’une maladie de Crohn et d’une spondylarthrite ankylosante suivi et traité au sein de l’APHM) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2023, n°2303327 (annulation du transfert vers les autorités italiennes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, mère isolée accompagnée de ses trois enfants en bas-âge avec présence de plusieurs membres de sa famille en France, tous bénéficiaires d’une protection internationale) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 2023, n°2302635 (annulation du transfert vers les autorités chypriotes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme âgée isolée souffrant d’un stress post traumatique sévère et prise en charge en France d’un suivi multidisciplinaire médicale, psychologique et sociale) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2023, n°2302236 (annulation du transfert vers les autorités italiennes et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune mère isolée de 21 ans souffrant de malnutrition accompagnée de son nourrisson de 18 mois) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2023, n°2301588 (annulation du transfert vers les autorités suisses et injonction à réexamen de la situation de la requérante, femme isolée souffrant d’un virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et d’une maladie de Basedow dont le traitement médical avait été poursuivi et programmé en France).

2022

  • Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2022, n°2205504 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme isolée accompagnée d’un enfant de 10 ans) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 1er juin 2022, n°2204191 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme isolée accompagnée de ses deux enfants mineurs et dont le cadet présentait un lourd trouble du spectre autistique) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 23 mai 2022, n°2204122 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune homme seul résidant chez son père reconnu réfugié par les autorités françaises) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 11 mars 2022, n°2201771 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, mère isolée accompagnée d’un enfant en bas-âge lourdement malade) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2022, n°2201433 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune mère isolée de 18 ans accompagnée de son nourrisson de 6 mois) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 2022, n°2200398 et 2200399 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, couple dont l’épouse présentait un état de grossesse).

2021

  • Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2021, n°2110323 (annulation et injonction à réexamen de la situation administrative, jeune homme dont le transfert risquait d’entraîner des conséquences graves pour sa santé en raison de son hépatite B) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2021, n°2105351 (annulation et injonction à réexamen de la situation administrative, jeune homme présentant une affection mentale particulièrement grave faisant l’objet d’un suivi médical régulier) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2021, n°2101657 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, mère isolée malade accompagnée d’un nourrisson de 3 mois) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2021, n°2101149 (annulation et injonction à réexamen de la situation administrative, jeune femme isolée accompagnée d’un jeune enfant atteint d’une affection asthmatique nécessitant un traitement administré par l’APHM) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 29 janvier 2021, n°2100553 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, homme seul résidant chez sa fille reconnue réfugiée par les autorités françaises) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2021, n°2100554 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme isolée en état de grossesse).

2020

  • Cour administrative d’appel de Marseille, 22 octobre 2020, n°20MA00586 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune père dont la conjointe, accompagnée de leur enfant, avait été admise à présenter en France une demande de protection internationale) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2020, n°2007710 et n°2007711 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, couple accompagné d’un nourrisson de trois mois) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2020, n°2007494 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune homme présentant une affection mentale particulièrement grave liée à des chocs post-traumatiques faisant l’objet d’un suivi médical régulier) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2020, n°2000838 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune femme isolée accompagnée de son nourrisson de deux mois) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2020, n°2000364 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune afghan risquant d’être éloigné vers l’Afghanistan en cas de retour en Suède l’exposant ainsi à un risque réel de traitements inhumains et dégradants prohibés par l’article 3 CESDH) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2020, n°2000316 et n°2000317 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune couple accompagné d’un nourrisson de 20 jours).

2019

  • Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2019, n°1910509 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune père dont la conjointe, accompagnée de leur enfant, avait été admise à présenter une demande de protection internationale en France) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2019, n°1908692 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, mère isolée accompagnée de deux enfants mineurs) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2019, n°1907707 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune majeur porteur d’hépatite B et présentant une insertion sociale au sein de l’association Longo Maï et scolarisé en vue de l’obtention d’un CAP carrosserie) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2019, n°1907399 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, femme victime d’un réseau de prostitution forcée en Norvège pendant plusieurs années et ayant fait l’objet de violences et menaces) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 12 août 2019, n°1907001 (annulation et injonction à injonction à réexamen de la situation administrative, accord implicite intervenu antérieurement à l’édiction de la décision portant arrêté de transfert) ;
  • Tribunal administratif de Marseille, 2 janvier 2019, n°1810853 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune femme victime de prostitution forcée en Italie atteinte d’une pathologie nécessitant un suivi médical et accompagnée de sa sœur jumelle).

2018

 

  • Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2018, n°1809152 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune homme atteint de plusieurs pathologies chroniques dont la prise en charge coordonnée et multidisciplinaire sur le territoire français est indispensable).
  • Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2018, n°1807098 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune homme souffrant d’une pathologie pour laquelle il bénéficiait d’un traitement en France préalablement à la notification de l’arrêté de transfert vers les autorités italiennes).
  • Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2018, n°1806317 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, jeune femme engagée dans un parcours de soins pour infection persistante au niveau de l’estomac et ayant entamé un parcours l’éloignant du risque de connaître de nouveaux épisodes de prostitution).
  • Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2018, n°1805979 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, méconnaisse des stipulations de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 afférent au délai imparti pour formuler une demande aux fins de reprise en charge).
  • Tribunal administratif de Marseille, 6 avril 2018, n°1802685 et 1802687 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, couple accompagné de trois enfants mineurs dont deux aînés scolarisés en école élémentaire à Marseille).
  • Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2018, n°1801813 et 1801814 (annulation et injonction à délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, couple accompagné d’un enfant scolarisée au sein de l’école élémentaire de Septèmes-les-Vallons et dont l’épouse présentait un état de grossesse avancée).