Droit d’asile

Le cabinet se distingue par son expertise en droit d’asile. Nous sommes compétentes pour traiter de toutes les problématiques administratives et juridiques afférentes à la qualité de demandeur d’asile.

• Conseil et contentieux de la procédure Dublin - règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : recours contre les arrêtés portant transferts vers les autorités responsables de la demande d’asile;
• Conseil et contentieux relatifs aux conditions matérielles d’accueil (CMA) octroyées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII);
• Procédure d’urgence type référé-liberté en matière d’hébergement des demandeurs d’asile vulnérables et en matière d’octroi/rétablissement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA);
• Représentation devant la Cour nationale du droit d’asile : travail sur le récit, préparation à l’audience, écritures, plaidoirie;
• Recours gracieux et demandes d’informations auprès du service asile des préfectures, des plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (SPADA), de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et des centres de rétention administrative (CRA) ;
• Orientation vers les structures institutionnelles et les associations ressources ;