- Tribunal administratif de Marseille, 29 février 2024, n°2401087 (annulation OQTF post décision CNDA et injonction de réexamen, requérante de nationalité cubaine, fixant une partie de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français et disposant d’un diplôme de médecin urgentiste) ;
- Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2024, n°2310823, n°2310824, n°2310825 et n°2310826 (annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, requérants afghans ayant sollicité un visa d’entrée et de long séjour sur le territoire français au titre de la réunification familiale) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2024, n°2312316 (annulation OQTF et IRTF, requérant de nationalité guinéenne, motif erroné de la Prefecture des Hautes-Alpes quant à la falsification des documents d’identité guinéens présentés à l’Administration) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2024, n°2311739 (annulation OQTF et injonction de réexamen, requérante de nationalité algérienne mère de trois enfants confiés aux services d’aide sociale à l’enfance des Bouches-du-Rhône avec droits de visite médiatisés).
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2023, n°2309723 (annulation OQTF et injonction de réexamen, requérante de nationalité nigériane victime de la traite des êtres humains ayant déposé une plainte contre ses agresseurs en vue de permettre la recherche et la condamnation des personnes l’ayant contrainte à se livre à la prostitution, article L. 425-1 du CESEDA) ;
- Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 novembre 2023, n°23TL00948 et n°23TL00967 (annulation OQTF et injonction de réexamen, requérante de nationalité nigériane mère d’un enfant confié aux service de l’aide sociale à l’enfance, article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2023, n°2307014 (annulation OQTF et injonction de délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », requérant de nationalité algérienne préalablement admis au séjour en qualité d’étranger malade présentant une affection grave nécessitant une hospitalisation de 5 jours par mois au sein de l’APHM) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2023, n°2306463 (annulation OQTF et injonction de délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », requérant de nationalité algérienne justifiant d’une vie commune de plus de trois ans avec une compatriote en situation régulière et de la naissance d’un enfant né de cette union sur le territoire français) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2023, n°2305491 (annulation OQTF et injonction de délivrant d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », requérante de nationalité indienne âgée et malade arrivé très récemment sur le territoire français mais y fixant le centre de ses intérêts privés et familiaux) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 23 août 2023, n°2306696 (annulation OQTF et injonction de réexamen, requérant de nationalité nigériane père d’enfant bénéficiaire d’une protection internationale en France) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mai 2023, n°2301765 (annulation OQTF et injonction de délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié », requérant de nationalité marocaine justifiant de l’exercice d’une activité salariée à temps plein de plus de 24 mois dans un secteur d’activité en tension) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n°2302609 (annulation OQTF et injonction de réexamen, requérant de nationalité syrienne dont les parents ont obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle, article L. 424-11 du CESEDA) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n°2210867 (annulation OQTF et injonction de délivrant d’une carte de séjour temporaire « salarié », requérant de nationalité tunisienne justifiant de l’exercice d’une activité salariée à temps plein de plus de 36 mois dans un secteur d’activité en tension).
- Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2022, n°2201886 (annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, requérant tunisien ayant sollicité un visa d’entrée et de long séjour sur le territoire français en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2022, n°2204602, n°2204604 et n°2204605 (annulation OQTF, requérants azerbaïdjanais dont les états de santé nécessitaient une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2022, n°2204669 (annulation OQTF, méconnaissance des stipulations de l’article 3 CESDH, ressortissant iranien de confession musulmane converti à une autre religion, conversion constitutive d’un crime d’apostasie pour lequel est encourue la peine capitale en Iran) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2022, n°2201938 (annulation OQTF, méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA et des stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 28 avril 2022, n°2202525 (annulation OQTF, requérant guinéen souffrant d’une séropositivité et recevant un traitement par trithérapie dont l’observance est essentielle à la stabilisation de son état de santé) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2022, n°2110720 (annulation OQTF, indisponibilité du traitement médicamenteux dans le pays d’origine de nature à entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité eu égard à la pathologie du requérant algérien) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2021, n°2107996 (annulation OQTF, injonction de délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale pour un ressortissant comorien pacsé avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour valable 10 ans avec laquelle il avait eu un enfant) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2021, n°2107765 (annulation OQTF, requérant guinéen dont l’épouse et les deux enfants, présents sur le territoire français, étaient en procédure de demande d’une protection internationale) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2021, n°2105624 (annulation OQTF, requérante nigériane accompagnée d’une enfant mineure en procédure de demande de réexamen de sa demande d’asile) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 29 mars 2021, n°2007689 (annulation OQTF, injonction de délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale pour un ressortissant algérien présentant une durée de séjour de plus de sept ans, soutenu par des membres proches de sa famille en situation régulière et atteint d’une lourde pathologie psychiatrique) ;
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 2021, n°2101202 (annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français).